Urbanisme commercial : Evolutions de la réglementation Imprimer
Lundi, 03 Juin 2013 13:26
La Ministre du Commerce, Mme Sylvia Pinel à cloturé les échanges du colloque sur l'urbanisme commercial organisé le 22 mai dernier, en présentant les grandes lignes d"un projet de loi qui devraient être soumis au parlement en Septembre. Ces "ajustements" seraient intégrés dans une loi plus générale sur les questions de l'Urbanisme, dont voici les principales mesures :

- Aucune modification majeure attendue en matière d'urbanisme commercial, dont le cadre réglementaire a trop changé ces dernières années;
- Les demandes en CDAC feraient l'objet d'une instruction technique conjointe avec les demandes de permis de contruire. Un contrôle à posteriori des autorisations de CDAC et CNAC serait mis en place, pour vérifier que les élements présentées dans les demandes sont bien réalisés;
- Les formats "Drive" seraient désormais soumis à autorisation d'exploitation commerciale préalable,
- Les Documents d'Aménagement Commerciaux (DAC) seraient désormais complétement intégrés au SCOT, sans approbation séparée. Ils devraient évoluer pour être moins restrictifs, l'objectif étant qu'ils soient des outils d'analyse et non pas des documents normatifs imposant des règles trop strictes, 
- Le projet de loi devrait également s'attacher à limiter les recours abusifs en matières de CDAC ( CNAC puis conseil d'état).