Les parkings dans le collimateur Imprimer
Lundi, 09 Décembre 2013 15:53
L'article 58 du projet de loi "Accès au logement et urbanisme rénové" prévoit un durcissement des règles prévues à l'article L.111-6 en matière d'emprise au sol des aires de stationnement annexes d'un commerce.

Par ailleurs deux ammendements viennent préciser tout cela :
"l'emprise au sol des surfaces bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue au 1° et 4° du I de l'article L.752-1 du code de commerce, et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L.212-7 du code du cinéma et de l'image animée, déduction faite des espaces de circulation, ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface plancher des bâtiments affectés au commerce"

Pour rappel le code de l'urbanisme précise à ce sujet : 
"'Nonobstant toute disposition contraire des documents d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L.720-5 du code de commerce et au 1° de l'article 36-1 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et au 1° de l'article 36-1 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, ne peut excéder une fois et demie la surface hors oeuvre nette des bâtiments affectés au commerce."

On diviserait donc par 2 la capacité de parking des commerces soumis à autorisation donc logiquement les agrandissements...
Une précision dans un autre amendement exclut cependant les m² de voirie ou d'espaces verts dans le décompte de l'emprise :
"Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces affectées aux voies de circulation et pour le stationnement de l'alimentation des véhicules éléctriques ou hybrides rechargeables, sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement".