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Décret relatif aux autorisations d'exploitation commerciale Imprimer Envoyer
Lundi, 30 Janvier 2017 09:25
Un décret est entré en vigueur le 17 décembre 2016 allongeant la durée de validité des AEC nécessitant un PC.

Lorsque le projet porte sur la réalisation de plus de 6000m² de surface de vente, la durée de l'AEC est portée à 7 ans. 

En revanche, lorsque le projet porte sur la réalisation d'une surface de vente inférieure ou égale à 2500m², le délai de validité de 3 ans à compter de la date à laquelle le PC est définitif est maintenu. Il en est de même lorsque le projet n'est pas soumis à PC.

Lien vers le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033616570&categorieLien=id


 
 
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