Loi Grenelle 2 : Nouvelles dispositions en matiere de batiment et d'urbanisme Imprimer
Mercredi, 07 Juillet 2010 17:12

Objectif: amélioration de la performance énergétique des bâtiments, modification du code de l'urbanisme

- obligation de faire figurer le classement d'un bien immobilier au regard de sa performance énergétique dans les annonces immobilières, à la vente ou à la location (sauf baux ruraux ou locations saisonnières)

- attestation obligatoire de normes énergétiques à l'achèvement des travaux

- autorisation de dépassement des règles de densité pour les bâtiments à haute qualité énergétique ou avec équipements d'énergie renouvelable

- suppression de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en cas de litige avec l'autorité administrative

- autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnances en matière d'urbanisme