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L'assemblée nationale vote la proposition de loi sur l'urbanisme commercial Imprimer Envoyer
Jeudi, 08 Juillet 2010 07:47

Les députés ont adopté mardi 15 juin la proposition de loi de Patrick Ollier, relative à l'urbanisme commercial. Le texte prévoit un certain nombre de dispositions destinées à réglementer l'implantation des zones commerciales.

La proposition de loi détermine "les modalités suivant lesquelles les autorisations d’urbanisme, liées à l’activité commerciale, peuvent être accordées", tout en respectant les critères d'environnement et d'habitat.

Les règles d'implantations des surfaces commerciales seront déterminées par les schémas de cohérence territoriale (Scot). Il appartiendra ensuite aux plans locaux d’urbanisme (Plu) de "décliner au niveau de la parcelle les orientations ainsi fixées". Pour le député Pierre Gosnat, "il était de toute évidence nécessaire d’intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général".

Malgré tout, plusieurs députés se sont dit "en attente" d'améliorations dans les futures discussions au Sénat. Jean Dionis du Séjour estime que "l’abandon pur et simple d’une évaluation projet par projet" n'est pas une bonne chose, "tout comme le basculement vers un système fondé sur des règles et une typologie reposant […] sur la notion de surface continue ou discontinue, sans décret pour en préciser les contours".

Voir principales dispositions du texte et principaux amendements (cliquez ici)

 

Pour voir le texte transmis au sénat, (cliquez ici)

 
 
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