IMECOM - Conseil en immobilier commercial
AccueilA propos d'IMECOMNos biensActualités IMECOMMentions légalesContactez-nous

Notre sélection de locaux commerciaux

Location : Local commercial 900m² à Louvroil (59)

Local commercial d'environ 900m² disponible en location à proximi...

Consulter ce bien

Location : Ensemble commercial Illies (59)

Sur un axe majeur (35 000 véhicules / jours ) reliant la métropol...

Consulter ce bien

Location : Ensemble commercial Pont à Marcq (59)

Projet d'ensemble commercial de 5000m² sur la zone Intermarché de...

Consulter ce bien

Vente : locaux commerciaux en pied d'immeuble à Wattign

3 cellules commerciales neuves à vendre en pied d'immeuble, situé...

Consulter ce bien

Location : Local commercial de 1209m² au sein de la zon

Local commercial de 1209m² à louer dans la zone commerciale Lecle...

Consulter ce bien

Location : Local commercial 1150m² sur la zone Auchan S

Location d'une cellule commerciale de 1150m² au sein de la zone c...

Consulter ce bien

Location : Local commercial 202m² à Orchies (59)

Cellule disponible de 202m² au sein de la zone commerciale Auchan...

Consulter ce bien

Location : Cellule commerciale 250m² dédiée à la restau

Au sein de la galerie marchande Leclerc de Fécamp-Saint Léonard, ...

Consulter ce bien

Location : Local commercial de 1500m² à Arras Dainville

Location d'un local commercial de 1500m² au sein de la zone comme...

Consulter ce bien

Projet de retail park de 12000 m² dans l'agglomération

Projet de retail park de 12 000 m² dans l'agglomération d'Avignon...

Consulter ce bien

Location : Locaux commerciaux à Estaimpuis (Belgique)

Nouveau projet de parc d'activité commerciale à Estaimpuis à 5mn ...

Consulter ce bien

Location : Locaux commerciaux à Saint Quentin (02)

Nouveau projet de parc d'activité commerciale à Saint Quentin.Le ...

Consulter ce bien

Location : Cellule commerciale de 125m² en galerie marc

Cellule commerciale disponible au sein de la galerie marchande Le...

Consulter ce bien

Location : Extension de la zone commerciale Leclerc de

Projet d'extension de 5 moyennes surfaces au sein de la zone comm...

Consulter ce bien

Location : Local commercial 1300m² divisible à Bolbec

Cellule disponible au sein de la zone commerciale Carrefour de Gr...

Consulter ce bien
offre_sep
Découvrez toute notre sélection de locaux commerciaux


03.png
Décret du 3 décembre 2012 relatif au DPE Imprimer Envoyer
Lundi, 17 Décembre 2012 15:58
DECRET N°2012-1342 DU 3 DECEMBRE 2012 RELATIF AUX DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ENERGETIQUE POUR LES BATIMENTS EQUIPES D’UNE INSTALLATION COLLECTIVE DE CHAUFFAGE OU DE REFROIDISSEMENT ET AUX TRAVAUX D’ECONOMIES D’ENERGIE DANS LES IMMEUBLES EN COPROPRIETE
 
Ce décret complète tout à la fois l’article 1er et l’article 7 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Concernant l ‘article 1er, il prévoit les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique dans cette catégorie particulière d’immeubles en copropriété et il note également les différentes dates d’entrée en vigueur.
Concernant l’article 7, toutes les précisions sont désormais indiquées concernant les dispositions relatives aux économies d’énergie, les conditions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un DPE ou d’un audit de performance énergétique, concernant la réalisation d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique. 
Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives. En l’état du décret, il semble particulièrement judicieux de mettre à l’ordre du jour de la prochaine AGO de 2013 l’élaboration du DPE.
Ce décret a une incidence non seulement en copropriété mais va légitimer de nouvelles clauses à intégrer dans les baux commerciaux situés dans un immeuble en copropriété.
 
 
©2011 - IMECOM - 156 rue du 8 mai 1945 – 59650 Villeneuve d’Ascq (France)
Téléphone : 03 59 05 97 28  - mail : contact@imecom-conseil.fr