Autorisation d'urbanisme : Projet de décret correctif soumis à consultation Imprimer
Mercredi, 30 Janvier 2013 16:42
Le ministère de l’égalité des territoires et du logement recueille jusqu’au 10 février 2013 l’avis du public sur un projet de décret relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations du droit des sols.

L’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour son application ont défini une surface de plancher unique, se substituant à la fois à la SHON et à la SHOB. Un critère d’emprise au sol a en outre été introduit pour la détermination du champ d’application des autorisations d’urbanisme et du champ des dispenses de recours obligatoire à l’architecte, dans une recherche de neutralité de la réforme de la surface de plancher sur ces deux points. 

L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ont modifié le régime des autorisations, issu de la réforme de l’application du droit des sols entrée en vigueur en octobre 2007, en vue de simplifier les procédures d’autorisation des projets et d’accélérer leur mise en oeuvre. 
Le présent projet de décret comporte des ajustements techniques et des mesures correctives visant à renforcer la sécurité juridique tout en poursuivant le chantier de simplification et de modernisation du régime des autorisations du droit des sols. 

En vue d’intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d’urbanisme, le présent projet de décret vient préciser la disposition « interdit d’interdire », issue du Grenelle de l’environnement, qui permet d’écarter l’application des dispositions d’urbanisme s’opposant à l’utilisation de matériaux ou procédés de construction écologique ou à la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble. 

Le projet de décret mis à la consultation comporte des ajustements techniques et des mesures correctives visant à renforcer la sécurité juridique tout en poursuivant le chantier de simplification et de modernisation du régime des autorisations du droit des sols :
  • il précise la disposition « interdit d’interdire », issue du Grenelle de l’environnement, qui permet d’écarter l’application des dispositions d’urbanisme s’opposant à l’utilisation de matériaux ou procédés de construction écologique ou à la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble ;
  • il élargit la liste des organismes susceptibles d’assurer l’instruction en vue d’y intégrer les syndicats mixtes ouverts élargis, tels les parcs naturels régionaux ;v
  • il précise le rôle des autorités compétentes en application du droit des sols sur le contrôle des attestations jointes à la demande d’autorisation et à la déclaration attestant l’achèvement des travaux ;
  • il spécifie expressément que les certificats d’urbanisme relèvent bien de la compétence du préfet en cas de désaccord entre le maire et le service instructeur ;
  • il apporte des corrections à certains effets induits par la réforme de la surface de plancher et opère des ajustements techniques mineurs qui sont nécessaires notamment pour sécuriser la définition de "l’emprise au sol" dans l’attente des conclusions de la "mission d’évaluation des impacts chiffrés de la réforme de la surface de plancher et du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte" ;
  • il prévoit que les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sont désormais dispensés de toute formalité, sauf dans les secteurs protégés et les périmètres délimités soit par le plan local d’urbanisme, soit par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ;
  • il vise à normaliser les échanges dématérialisés entre les usagers et les maires et l’autorité compétente par la suppression de la référence des normes informatiques spécifiques au code de l’urbanisme ;
  • il met en concordance les dispositions réglementaires fiscales avec les modifications législatives introduites par la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010 ;
  • il clarifie les modalités de création et d’agrandissement des terrains de camping soumis à permis d’aménager et précise le régime juridique des hébergements de loisir et de leurs installations mobiles accessoires.
  • il complète les articles R.* 142-19-1, R.* 213-26-1, R.* 214-10-1 dans le code de l’urbanisme permettant l’échange dématérialisé des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) pour préciser que .la transmission par voie dématérialisée des DIA est conditionnée à l’accord formel de la commune ou du conseil général.

Des observations peuvent être envoyées : jusqu’au 10 février 2013 à l’adresse suivante :qv5.qv.dhup.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
Sources Ministère de l’égalité des territoires et du logement