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Projet de réforme du bail commercial Imprimer Envoyer
Jeudi, 12 Septembre 2013 08:55
Projet de réforme du bail commercial présenté en conseil des ministres le 21 Aôut 2013, intitulé " Adapation du régime des baux commerciaux"

L'article 1er du texte vise à porter de 2 à 3 ans la durée maximale d'un bail dérogatoire (cf. C de commerce, article L 145-5 ).

L'article 2 vise à supprimer la référence à l'ICC dans les articles L 145-34 et L 145-38.

L'article 3 vise à élargir la compétence de la commission départementale de conciliation aux litiges portant sur les "charges" et les "travaux".

L'article 4 vise à créer un nouvel article L 145-39-1 dans le Code de commerce, ainsi rédigé :
" Les variations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement prévues au présent chapitre ne peuvent conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l'année précédente. Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il est fait d'exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail ou au mode de fixation du loyer."

L'article 5 vise à insérer une nouvelle section portant sur l'état des lieux et les charges locatives, avec création de deux nouveaux articles :
Article L 145-40-1. - "Au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement par les parties."
Article L 145-40-2. - " Tout contrat de location comporte un inventaire précis des catégories de charges liées à ce bail comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cette inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel.
"Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise celles des charges qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputées au locataire."

L'article 6 vise à créer un nouvel article L 145-46-1 dans le Code de commerce, ainsi rédigé :
Article L 145-46-1. - "Lorsque le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal envisage de vendre les locaux loués, il en informe le locataire. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente.
"Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acception de l'offre de vente est nulle de plein droit.
"Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire, à peine de de nullité de la vente, ces conditions et prix. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant la durée d'un mois à compter de sa réception.
L'offre qui n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.
Les termes des trois alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le local à usage commercial, industriel ou artisanal est un lot d'un ensemble faisant l'objet d'une cession globale."

L'article 7 vise à modifier le régime du droit de préemption désormais reconnu aux communes, en les autorisant à le déléguer.

En vertu de l'article 8 du texte, en l'état, les dispositions des articles 1er,2,4,5 et 6 seraint "applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication" de la loi.


 
 
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