Bail commercial et nouvelles réglementations des charges locatives Imprimer
Mardi, 18 Novembre 2014 15:22
La loi Pinel règlemente les charges locatives imputables ou non au locataire. Le décret d'application vient d'être publié avec la liste des charges imputables au locataire et ce à compter du 5 novembre 2014.

Deviennent interdites :

- Les dépenses liées à l'article 606 du code civil

- Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent

- Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;

- Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant objet du bail

- dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coûts des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires.
 
" La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l'ensemble immobilier peut être conventionnellement pndérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires."