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Actualités
Une nouvelle définition de la surface commerciale Imprimer Envoyer
Mardi, 06 Décembre 2011 15:50
Dans le prolongement de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010, dite "loi Grenelle II", une ordonnance du 16 novembre 2011 est venue modifier la notion de surface en droit de l'urbanisme.

L'article 25 de la loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010 a habilité le gouvernement à "unifier et simplifier la définition des surfaces de planchers prises en compte dans le droit de l'urbanisme". C'est chose faite avec l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 qui remplace les notions de surface hors d'oeuvre brute (SHOB) et de surfaces hors oeuvre nette (SHON) par la notion de surface de plancher.

Le nouvel article L.112-1 du code de l'urbanisme définit cette surface de plancher comme " la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment".

A noter :

Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface. Un décret en conseil d'Etat, non encore paru à ce jour, devra fixer les conditions de déduction des différents élements du calcul de la surface de plancher.

Ces mesures devraient entrer en vigueur le 1er mars 2012, pour les demandes de permis et les délcarations préalables déposées à compter de cette date.

Toutefois, des dispositions transitoires ont été prévues pour les zones d'aménagement concerté (ZAC) et des lotissements qui auront été autorisés avant le 1er mars 2012.

En effet, dans ces hypothèses, la nouvelle définition des droits à construire dont disposeront les opérateurs sera immédiatement appliquée à compter de cette date. Cependant, si le passage de la notion SHON à la notion de surface de plancher entraîne une perte de constructibilité de leur parcelle, les acquéreurs du terrain pourront demander à bénéficier du maintien du calcul de leur droit à construire en SHON dans le cadre de la demande d'autorisation d'urbanisme.
 
Loi Grenelle 2 : Décrets prioritaires Imprimer Envoyer
Mercredi, 01 Décembre 2010 17:13
La loi portant engagement national pour l'environnement dite "grenelle 2" promulguée le 12 juillet dernier prévoit 201 décrets d'application.
Sur ces 201 décrets, 135 seront soumis au Conseil d'Etat et 56 en commission consultative d'évaluation des normes.
50 décrets sont jugés prioritaires, parmi ceux-ci de nombreux ont un lien direct avec l'immobilier d'entreprise.
Il s'agit notamment de ceux visant à renforcer les diagnostics de performance énergétique, la loi prévoit en effet, qu'un diagnostic soit réalisé pour tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Le DPE devra en outre faire son apparition de manière systématique sur toutes les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011.
Figure aussi celui lié à la future réglementation thermique (RT 2012) dans le neuf qui vise à une consommation d'énergie primaire inférieur à 50Kwh/m²/an.
La RT 2012 prendra effet à partir du 1er juillet 2011 pour les bâtiments tertiaires et du 1er janvier 2013 pour les bâtiments résidentiels.
D'autres décrets prévoient notamment la réforme de la réglementation de l'affichage publicitaire et une limitation de la pollution lumineuse.
Cinq autres décrets ont déjà été transmis au conseil d'état dont celui déterminant les conditions et les modalités des obligations d'économie d'énergie.

 
L'assemblée nationale vote la proposition de loi sur l'urbanisme commercial Imprimer Envoyer
Jeudi, 08 Juillet 2010 07:47

Les députés ont adopté mardi 15 juin la proposition de loi de Patrick Ollier, relative à l'urbanisme commercial. Le texte prévoit un certain nombre de dispositions destinées à réglementer l'implantation des zones commerciales.

La proposition de loi détermine "les modalités suivant lesquelles les autorisations d’urbanisme, liées à l’activité commerciale, peuvent être accordées", tout en respectant les critères d'environnement et d'habitat.

Les règles d'implantations des surfaces commerciales seront déterminées par les schémas de cohérence territoriale (Scot). Il appartiendra ensuite aux plans locaux d’urbanisme (Plu) de "décliner au niveau de la parcelle les orientations ainsi fixées". Pour le député Pierre Gosnat, "il était de toute évidence nécessaire d’intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général".

Malgré tout, plusieurs députés se sont dit "en attente" d'améliorations dans les futures discussions au Sénat. Jean Dionis du Séjour estime que "l’abandon pur et simple d’une évaluation projet par projet" n'est pas une bonne chose, "tout comme le basculement vers un système fondé sur des règles et une typologie reposant […] sur la notion de surface continue ou discontinue, sans décret pour en préciser les contours".

Voir principales dispositions du texte et principaux amendements (cliquez ici)

 

Pour voir le texte transmis au sénat, (cliquez ici)

 
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